« Réforme de la réforme » du droit des contrats : en attendant la jurisprudence, la parole est aux pouvoirs publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

« Réforme de la réforme » du droit des contrats : en attendant la jurisprudence, la parole est aux pouvoirs publics

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216878 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216878 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. « Réforme de la réforme » du droit des contrats : en attendant la jurisprudence, la parole est aux pouvoirs publics. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.197. ⟨halshs-02216878⟩

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