Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216893
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:28
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216893 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.320. ⟨halshs-02216893⟩
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