Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La contractualisation des usages

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216899 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216899 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. La contractualisation des usages. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.366. ⟨halshs-02216899⟩

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