Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216902, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216902 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.419. ⟨halshs-02216902⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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