Quelle responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Quelle responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216913 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216913 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Quelle responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.45. ⟨halshs-02216913⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More