Le sort de l'obligation de la sous-caution en cas de fusion-absorption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Le sort de l'obligation de la sous-caution en cas de fusion-absorption

Nathalie Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069184
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Dates et versions

halshs-02216915 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216915 , version 1

Citer

Nathalie Picod. Le sort de l'obligation de la sous-caution en cas de fusion-absorption. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.32. ⟨halshs-02216915⟩

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