Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Louis Perdrix
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Citer

Louis Perdrix. Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.31. ⟨halshs-02216916⟩

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