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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Résiliation du mandat d'intérêt commun

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216917, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216917 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Résiliation du mandat d'intérêt commun. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.93. ⟨halshs-02216917⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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