Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02216922 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.80. ⟨halshs-02216922⟩

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