Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216925

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:59

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halshs-02216925 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216925 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-02216925⟩

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