Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Note sous Cass. com. 25 mars 2014

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216926, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216926 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.141. ⟨halshs-02216926⟩
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus