Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216927 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216927 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.138. ⟨halshs-02216927⟩

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