L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216929 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216929 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.127. ⟨halshs-02216929⟩
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