L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216929

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:04

Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216929 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216929 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.127. ⟨halshs-02216929⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More