L'extension contestée d'une grande surface de bricolage : la « boîte à outils » et les critères d'évaluation de l'article L. 752-6 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'extension contestée d'une grande surface de bricolage : la « boîte à outils » et les critères d'évaluation de l'article L. 752-6 du code de commerce

Alexandre Graboy-Grobesco
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137170
Université de Nantes

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:06

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halshs-02216931 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216931 , version 1

Citer

Alexandre Graboy-Grobesco. L'extension contestée d'une grande surface de bricolage : la « boîte à outils » et les critères d'évaluation de l'article L. 752-6 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.188. ⟨halshs-02216931⟩

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