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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216940, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216940 , version 1

Citer

Denis Voinot. Vente sous réserve de propriété : existence en nature d'alevins de daurade revendus à des sous-acquéreurs. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.230. ⟨halshs-02216940⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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