La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216942 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216942 , version 1

Citer

Linda Arcelin. La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.233. ⟨halshs-02216942⟩

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