La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014

La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole

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Dates and versions

halshs-02216942 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216942 , version 1

Cite

Linda Arcelin. La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.233. ⟨halshs-02216942⟩

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