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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216947, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216947 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.288. ⟨halshs-02216947⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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