Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216948 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.283. ⟨halshs-02216948⟩

Collections

UNIV-CORSE
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More