La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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halshs-02216954 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02216954 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La résiliation du contrat à l'initiative du cocontractant de l'Administration est parfois possible. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.327. ⟨halshs-02216954⟩

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