Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:28

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Dates et versions

halshs-02216956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216956 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.392. ⟨halshs-02216956⟩

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