L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

CJUE 23 octobre 2014 aff. C-302/13

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216962, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216962 , version 1

Citer

Valérie Pironon. L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.42. ⟨halshs-02216962⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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