Pas d'apport d'activité d'agent commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Pas d'apport d'activité d'agent commercial

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216971

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02216971 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216971 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Pas d'apport d'activité d'agent commercial. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.143. ⟨halshs-02216971⟩

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