Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216972

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:47

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halshs-02216972 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216972 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.140. ⟨halshs-02216972⟩

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