Aménagement transactionnel de la rupture d'une relation commerciale établie et de son indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Aménagement transactionnel de la rupture d'une relation commerciale établie et de son indemnisation

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:49

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Dates et versions

halshs-02216974 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216974 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Aménagement transactionnel de la rupture d'une relation commerciale établie et de son indemnisation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.133. ⟨halshs-02216974⟩

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