Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216979, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216979 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.182. ⟨halshs-02216979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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