Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02216982 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216982 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.238. ⟨halshs-02216982⟩

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