Précisions sur le statut légal du concessionnaire automobile évincé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Précisions sur le statut légal du concessionnaire automobile évincé

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https://shs.hal.science/halshs-02216983

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02216983 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216983 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Précisions sur le statut légal du concessionnaire automobile évincé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.236. ⟨halshs-02216983⟩

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