Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause !

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216985

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:59

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  • HAL Id : halshs-02216985 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.225. ⟨halshs-02216985⟩

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