Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier

Denis Voinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136995
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02216986

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:00

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

halshs-02216986 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216986 , version 1

Citer

Denis Voinot. Possible revendication d'un bien mobilier incorporé dans un ensemble immobilier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.222. ⟨halshs-02216986⟩

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