Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216987, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216987 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.221. ⟨halshs-02216987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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