VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02216996 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.386. ⟨halshs-02216996⟩

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