Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216998, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216998 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.380. ⟨halshs-02216998⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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