Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02216998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216998 , version 1

Cite

Linda Arcelin. Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.380. ⟨halshs-02216998⟩

Collections

UNIV-ROCHELLE
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More