Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée !

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.481. ⟨halshs-02217005⟩

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