Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217005 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217005 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Attention aux risques de requalification d'une franchise en gérance salariée !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.481. ⟨halshs-02217005⟩

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