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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217006, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217006 , version 1

Citer

Rafael Amaro. Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.475. ⟨halshs-02217006⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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