Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217007, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217007 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.472. ⟨halshs-02217007⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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