La clause compromissoire victime du droit des procédures collectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La clause compromissoire victime du droit des procédures collectives

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https://shs.hal.science/halshs-02217015

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:31

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217015 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217015 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. La clause compromissoire victime du droit des procédures collectives. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.43. ⟨halshs-02217015⟩

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