Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux

Louis Perdrix
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  • PersonId : 1137144
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halshs-02217016 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217016 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Interrogations sur la prohibition des clauses d'exclusion de garantie non limitées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile après réception des travaux. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.40. ⟨halshs-02217016⟩

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