Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217017 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Occupation du domaine public aux fins d'exercice d'une activité commerciale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 02, pp.102. ⟨halshs-02217017⟩
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