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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Concurrence déloyale et brevet : question de compétence juridictionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217028, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217028 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Concurrence déloyale et brevet : question de compétence juridictionnelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.204. ⟨halshs-02217028⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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