Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique

Suzanne Carval
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034763
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02217029 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.200. ⟨halshs-02217029⟩

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