Légalité d'une disposition réglementaire de non-concurrence qui s'impose au vétérinaire salarié ou collaborateur, malgré l'absence de contrepartie financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Légalité d'une disposition réglementaire de non-concurrence qui s'impose au vétérinaire salarié ou collaborateur, malgré l'absence de contrepartie financière

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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halshs-02217033 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217033 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Légalité d'une disposition réglementaire de non-concurrence qui s'impose au vétérinaire salarié ou collaborateur, malgré l'absence de contrepartie financière. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 06, pp.294. ⟨halshs-02217033⟩

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