Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217038, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217038 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Qualification et statut d'agent commercial : primauté de la réalité sur la volonté. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 08 et 09, pp.402. ⟨halshs-02217038⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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