Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217044, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217044 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.449. ⟨halshs-02217044⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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