Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02217065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217065 , version 1

Cite

Nicolas Kilgus. Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.90. ⟨halshs-02217065⟩

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