Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217065, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217065 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. Revendication de biens vendus sous réserve de propriété : refus du « prix de la course ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.90. ⟨halshs-02217065⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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