Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217066 , version 1

Citer

Gaël Piette. Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.144. ⟨halshs-02217066⟩
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