Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217069

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:23

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Dates et versions

halshs-02217069 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217069 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.138. ⟨halshs-02217069⟩

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