L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217074, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217074 , version 1

Citer

Nicolas Eréséo. L'absence d'exclusivité territoriale dans un contrat de franchise n'instaure pas un déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.185. ⟨halshs-02217074⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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