L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217082, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217082 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.233. ⟨halshs-02217082⟩

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