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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Note sous Cass. com. 20 avril 2017, n°15-16.922
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217089 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217089 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02217089⟩
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